Il existe deux dispositifs issus de la loi n°2005-882 du 2 août 2005 et de la loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel
CDI à temps partagé de droit commun Loi n°2005-882 du 2 août 2005 |
CDI à temps partagé aux fins d’employabilité Loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 |
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Salariés éligibles |
Personne Niveau I : Formation de niveau bac+5 et plus Personne Niveau II : Formation de niveau bac+3 et bac+4 Personne Niveau III : Formation de niveau bac+2 Personne Niveau IV : Formation de niveau du bac |
Personne inscrite à Pôle emploi depuis au moins 6 mois Personne bénéficiaire de minima sociaux (RSA, ASS, AAH, ASV) Personne bénéficiaire d’une RQTH Personne âgée de plus de 50 ans Personne de Niveau V : Niveau de formation équivalent au CAP Personne de Niveau V bis : Formation d’une durée maximale d’un an après le collège Personne de Niveau VI : personne n’allant pas au-delà de la scolarité obligatoire (16 ans) |
Obligation de formation | Aucune |
Le salarié doit bénéficier : Soit d’actions de formation sanctionnées par une certification professionnelle enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) Soit l’acquisition d’un bloc de compétences comprenant : – La communication en français |