CDI +

Les deux dispositifs de CDI à temps partagés

Il existe deux dispositifs issus de la loi n°2005-882 du 2 août 2005 et de la loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel

CDI à temps partagé de droit commun
Loi n°2005-882 du 2 août 2005
CDI à temps partagé aux fins d’employabilité
Loi n°2018-771 du 5 septembre 2018
Salariés éligibles

Personne Niveau I : Formation de niveau bac+5 et plus

Personne Niveau II : Formation de niveau bac+3 et bac+4

Personne Niveau III : Formation de niveau bac+2

Personne Niveau IV : Formation de niveau du bac

Personne inscrite à Pôle emploi depuis au moins 6 mois 

Personne bénéficiaire de minima sociaux (RSA, ASS, AAH, ASV)

Personne bénéficiaire d’une RQTH

Personne âgée de plus de 50 ans 

Personne de Niveau V : Niveau de formation équivalent au CAP

Personne de Niveau V bis : Formation d’une durée maximale d’un an après le collège 

Personne de Niveau VI : personne n’allant pas au-delà de la scolarité obligatoire (16 ans)

Obligation de formation  Aucune 

Le salarié doit bénéficier :

Soit d’actions de formation sanctionnées par une certification professionnelle enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP)

Soit l’acquisition d’un bloc de compétences comprenant :

– La communication en français
– L’utilisation des règles de base de calcul et du raisonnement mathématique
– L’utilisation des techniques usuelles de l’information et de la communication numérique
– L’aptitude à travailler dans le cadre de règles définies d’un travail en équipe
– L’aptitude à travailler en autonomie et à réaliser un objectif individuel
– La capacité d’apprendre à apprendre tout au long de la vie
– La maîtrise des gestes et postures et le respect des règles d’hygiène, de sécurité et environnementales élémentaires

Obligation d’abonder le compte personnel de formation à hauteur de
500 euros par salarié à temps complet et par année de présence.